La Première chambre civile connaît des pourvois en matière d’état des personnes, de droit de la famille, de successions, donations, testaments, partages et liquidations, d’obligations et contrats civils et de responsabilité contractuelle, de nationalité, de droit international privé, de législation protectrice des consommateurs, d’associations, d’arbitrage, de séparation des pouvoirs, de propriété littéraire et artistique.
La Deuxième chambre civile se voit attribuer les pourvois en matière d’assurances terrestres, d’indemnisation des victimes d’infractions et de personnes contaminées par le VIH, de procédure civile, de responsabilité délictuelle, de sécurité sociale, de surendettement des particuliers, de voies d’exécution et de procédures civiles d’exécution.
La Troisième chambre civile connaît des pourvois en matière d’assurance construction, de baux d’habitation, de baux commerciaux, de baux ruraux, d’expropriation, de propriété et de ventes immobilières, de copropriété, de lotissement, d’urbanisme, de contrats d’entreprise et de travaux, de responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs, d’hypothèques et privilèges immobiliers et de publicité foncière.
La Chambre commerciale, financière et économique se voit attribuer les pourvois en matière d’effets de commerce, de banque, de bourse, de concurrence, de droit fiscal, de droit maritime et d’assurances maritimes, de procédures collectives, de fonds de commerce, d’obligations commerciales et contrats commerciaux, de contrats de distribution, de cautionnement commercial, de propriété industrielle, de sociétés commerciales, de visites domiciliaires relevant de la procédure civile.
La Chambre sociale connaît du droit du travail : droit de l’emploi et de la formation, droits et obligations des parties au contrat de travail, élections professionnelles, licenciements pour motif personnel et pour motif économique, relations collectives de travail, représentation du personnel.