Autres juridictions

Autres juridictions

Le statut propre aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne leur permet pas de représenter les justiciables devant les juridictions judiciaires du fond (tribunal de grande instance, tribunal de commerce, tribunal correctionnel, conseil de prud’hommes, cour d’appel…).

En revanche, ils peuvent intervenir devant l’ensemble des juridictions administratives ainsi que le Conseil constitutionnel et les juridictions supranationales telles que la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

Les juridictions administratives du fond

Les tribunaux administratifs, au nombre de 42, sont les juridictions administratives de droit commun et concentrent l’essentiel du contentieux. Ils statuent en dernier ressort en certaines matières, y compris pour des litiges relatifs à des permis de construire délivrés en « zones tendues ». Dans les autres matières, leurs jugements peuvent être contestés devant les cours administrative d’appel. Au nombre de huit, celles-ci connaissent en premier et dernier ressort de quelques litiges (audiovisuel, représentativité syndicale, aménagement commercial).

Il existe par ailleurs de très nombreuses juridictions administratives spécialisées, d’importance extrêmement variable, certaines statuant exclusivement en premier et dernier ressort (Cour nationale du droit d’asile, Cour de discipline budgétaire et financière…), d’autres exclusivement à charge d’appel (par exemple les chambres disciplinaire de première instance des professions de santé, avec appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre professionnel concerné), tandis que quelques-unes d’entre elles cumulent des fonctions de juridictions de premier ressort ou d’appel selon les litiges, voire des fonctions non juridictionnelles (notamment la Cour des comptes).

Le cabinet Matuchansky, Poupot & Valdelièvre a une activité importante devant les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), spécialement les juridictions franciliennes, et intervient plus ponctuellement devant les juridictions administratives spécialisées, en particulier les juridictions financières et les juridictions ordinales.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, institué en 1958 par la Constitution de la Vème République, est une juridiction composée de neuf membres nommés pour une durée de neuf ans.

Sa mission essentielle consiste à contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle s’effectue a priori, avant promulgation des lois, et a posteriori, par le moyen de la question prioritaire de constitutionnalité.

Procédure spécifique, s’insérant dans une instance juridictionnelle en cours, la question prioritaire de constitutionnalité, qui est renvoyée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité d’une disposition législative et, le cas échéant, à l’abroger ou à définir l’interprétation sous réserve de laquelle cette disposition est regardée comme conforme.

Familiers des questions juridiques transversales et des normes suprêmes du droit, les avocats aux Conseils sont particulièrement compétents pour poser des questions prioritaires de constitutionnalité afin d’en obtenir le renvoi devant le Conseil constitutionnel, ainsi que pour les soutenir par écrit puis oralement devant cette juridiction.

Leur concours peut également être sollicité pour le dépôt de contributions au titre de la « porte étroite », lorsque des acteurs de la société civile font valoir leur point de vue sur la constitutionnalité d’une loi lors de son contrôle a priori par le Conseil constitutionnel.

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)

Juridiction supranationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect par les États membres de ce Conseil de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels dont ils sont signataires (droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, droit au respect des biens, etc.).

Les avocats aux Conseils peuvent représenter et assister les parties qui entendent faire valoir une violation de ce droit conventionnel devant la Cour européenne, après épuisement des voies de recours devant les juridictions françaises.

Toute l’expérience procédurale et juridique des avocats aux Conseils est utile à la présentation de recours efficaces devant la Cour européenne, désormais dotée d’outils de filtrage stricts.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

La Cour, autrefois Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), comprend à la fois la Cour elle-même, le Tribunal de l’Union européenne et des tribunaux spécialisés (art. 19 du Traité sur l’Union Européenne – TUE).

La Cour « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » (art. 19 TUE). Ce contrôle et cette interprétation du droit de l’Union se font au moyen de divers recours dont certains sont ouverts, sous conditions, aux personnes physiques et morales (question préjudicielle, recours en annulation, recours en carence, etc.).

Les avocats aux Conseils sont compétents pour représenter et assister les parties dans ces instances particulièrement techniques.