La Cour de cassation

Dans toutes les matières, le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière. Il consiste à contrôler la conformité aux règles de droit d’une décision rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel (les juges du fond).

Il n’y pas réexamen pur et simple de l’affaire, en fait et en droit, mais contrôle de la décision attaquée par application d’une technique spéciale commune (la technique de cassation), selon des cas d’ouverture à cassation.

Ces cas d’ouverture se divisent en deux catégories essentielles :

• La première regroupe les cas d’ouverture normatifs : la Cour de cassation s’assure du respect du sens et de la portée de la règle de droit (violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de base légale) ;

• La seconde regroupe les cas d’ouverture disciplinaires, par lesquels la Cour de cassation s’assure que les juges du fond n’ont pas entaché leurs décisions de vices d’ordre procédural (méconnaissance du principe de contradiction, insuffisance de motivation, dénaturation de l’écrit).

Le contrôle de la Cour de cassation est essentiel au bon équilibre du droit français, parce qu’il est indispensable à une application égale de la règle de droit sur l’ensemble du territoire de la République.

La Première chambre civile connaît des pourvois en matière d’état des personnes, de droit de la famille, de successions, donations, testaments, partages et liquidations, d’obligations et contrats civils et de responsabilité contractuelle, de nationalité, de droit international privé, de législation protectrice des consommateurs, d’associations, d’arbitrage, de séparation des pouvoirs, de propriété littéraire et artistique.

La Deuxième chambre civile se voit attribuer les pourvois en matière d’assurances terrestres, d’indemnisation des victimes d’infractions et de personnes contaminées par le VIH, de procédure civile, de responsabilité délictuelle, de sécurité sociale, de surendettement des particuliers, de voies d’exécution et de procédures civiles d’exécution.

La Troisième chambre civile connaît des pourvois en matière d’assurance construction, de baux d’habitation, de baux commerciaux, de baux ruraux, d’expropriation, de propriété et de ventes immobilières, de copropriété, de lotissement, d’urbanisme, de contrats d’entreprise et de travaux, de responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs, d’hypothèques et privilèges immobiliers et de publicité foncière.

La Chambre commerciale, financière et économique se voit attribuer les pourvois en matière d’effets de commerce, de banque, de bourse, de concurrence, de droit fiscal, de droit maritime et d’assurances maritimes, de procédures collectives, de fonds de commerce, d’obligations commerciales et contrats commerciaux, de contrats de distribution, de cautionnement commercial, de propriété industrielle, de sociétés commerciales, de visites domiciliaires relevant de la procédure civile.

La Chambre sociale connaît du droit du travail : droit de l’emploi et de la formation, droits et obligations des parties au contrat de travail, élections professionnelles, licenciements pour motif personnel et pour motif économique, relations collectives de travail, représentation du personnel.

La procédure de cassation en matière civile

En matière civile, entendue au sens large (litiges civils, commerciaux, prud’homaux…) et sous réserve de cas particuliers (délais distincts, formalités de pourvoi différentes), la procédure de cassation se déroule selon les étapes suivantes.

Le pourvoi est introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision à attaquer. Ce pourvoi est formé par l’avocat aux Conseils auprès du greffe de la Cour de cassation.

Un délai de quatre mois court à compter du pourvoi pour déposer un mémoire ampliatif (mémoire en demande) présentant les moyens de cassation.

Après signification de ce mémoire, la partie en défense dispose d’un délai de deux mois pour présenter un mémoire en défense et, le cas échéant, former un pourvoi incident contre la décision attaquée. Si la décision attaquée n’a pas été exécutée par le demandeur au pourvoi, ce délai de défense peut être interrompu par le dépôt d’une requête en radiation du rôle.

À l’expiration du délai de défense, un conseiller à la Cour de cassation chargé d’examiner plus spécialement l’affaire est nommé (conseiller rapporteur). Il dépose un rapport, puis le dossier est distribué à un avocat général qui peut émettre un avis, motivé ou non.

Enfin, une audience est fixée et la décision est rendue un mois environ après cette audience.

En matière pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation joue un rôle comparable à celui des chambres civiles, particulièrement lorsque les pourvois sont formés contre les décisions des juridictions correctionnelles ou criminelles statuant au fond sur la culpabilité d’un prévenu ou d’un accusé et sur les réparations allouées à la partie civile. Comme les chambres civiles, la Chambre criminelle contrôle l’interprétation et l’application de la règle de droit, la cohérence et le caractère suffisant de la motivation des juges du fond et l’absence de méconnaissance flagrante du sens clair et précis des écrits figurant à la procédure.

Devant la Chambre criminelle, une personne condamnée pénalement peut se pourvoir en cassation sans recourir aux services d’un avocat aux Conseils. La proportion des cassations prononcées sur des pourvois de personnes condamnées pénalement et non assistées d’un avocat aux Conseils est cependant infime, notamment en raison de la particularité de la technique de cassation et de l’apport que constitue le regard objectif de l’avocat aux Conseils sur le sérieux et les chances de succès du recours.

La procédure de cassation en matière pénale

En matière pénale et sous réserve de cas particuliers (délais distincts, formalités de pourvoi différentes), lorsque le concours de l’avocat aux Conseils est sollicité, la procédure de cassation suit les étapes suivantes.

Le pourvoi est introduit dans un délai de cinq jours suivant le prononcé de la décision à attaquer. Ce pourvoi est formé par la partie ou son avocat à la Cour devant le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’avocat aux Conseils n’a pas la charge du dépôt de ce pourvoi.

À compter du pourvoi, l’avocat aux Conseils dispose d’un délai d’un mois pour se constituer dans l’intérêt de son client auprès du greffe criminel de la Cour de cassation.

Un délai est imparti par la Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’avocat aux Conseils pour établir un mémoire ampliatif (mémoire en demande) présentant les moyens de cassation.

Après dépôt de ce mémoire, s’il existe des parties en défense, un délai leur est imparti, à leur tour, pour établir un mémoire en défense.

Un conseiller à la Cour de cassation chargé d’examiner plus spécialement l’affaire est ensuite nommé (conseiller rapporteur). Il dépose un rapport, puis le dossier est distribué à un avocat général qui peut émettre un avis motivé ou non.

Enfin, une audience est fixée et la décision est rendue un mois environ après cette audience.